Commandez vos mentions légales !

Désormais, avec DigiTips vous avez la possibilité de commander vos mentions légales obligatoires dès maintenant dans le respect des règles RGPD pour votre site internet.


Les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont obligatoires lors de la création ou la refonte d'un site internet pour permettre d'identifier son responsable, son hébergeur et la politique de gestion des données personnelles, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (loi LEN) et du Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD).
 

Que comporteront vos mentions légales ?

Vous obtiendrez vos mentions légales qui comportent les données suivantes nécessaires pour respecter la législation en vigueur :

  •  La mention des différents articles de loi (exemple : article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

  • Les définitions

  • La présentation du site internet

  • Les conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

  • La description des services fournis

  • Les limitations contractuelles sur les données techniques

  • La propriété intellectuelle et contrefaçons

  • Les limitations de responsabilité

  • La gestion des données personnelles

  • La notification d'incident

  • Les liens hypertextes "cookies" et balises ("tags") internet

  • Le droit applicable et attribution de juridiction

Conformité juridique 

Vos mentions légales vous assure une conformité juridique pour votre site internet

Elles feront gage de crédibilité et de garantie pour toutes interactions et partage de données nécessaires à la confiance entre chaque acteur.

Livrées sous 48h

DigiTips vous assure un service rapide et de qualité. Dès réception de votre commande de mentions légales, elles vous seront délivrées sous 48 heures en jours ouvrables. 

Vous recevrez un mail comportant le contenu de vos mentions légales ainsi que le code HTML pour l'intégration.

Rédigées par des professionnels 

La création de vos mentions légales se réalise à partir des conseils et de l'expertise d'avocats compétents en la matière.  

Nous prêtons attention à ce que vos mentions légales soient dans la dernière version selon la législation.

Nous vous conseillons de relire ces mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et y ajouter des mentions si nécessaire, les valider et les publier sur votre site internet.

Procéder à la commande de vos mentions légales

Commandez, payez et recevez vos mentions légales en moins de 48h, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous :
Les informations sont nécessaires pour pouvoir préparer votre document.

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Nous vous conseillons de relire ces mentions légales / Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et y ajouter des mentions si nécessaire, les valider et les publier sur votre site internet.