Commandez vos mentions légales !

Désormais, avec DigiTips vous avez la possibilité de commander vos mentions légales obligatoires dès maintenant dans le respect des règles RGPD pour votre site internet.

Les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont obligatoires lors de la création ou la refonte d'un site internet pour permettre d'identifier son responsable, son hébergeur et la politique de gestion des données personnelles, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (loi LEN) et du Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD).

Commander

Que comporteront vos mentions légales ?

Vous obtiendrez vos mentions légales qui comportent les données suivantes nécessaires pour respecter la législation en vigueur :

La mention des différents articles de loi (exemple : article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
Les définitions
La présentation du site internet
Les conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
La description des services fournis
Les limitations contractuelles sur les données techniques
La propriété intellectuelle et contrefaçons
Les limitations de responsabilité
La gestion des données personnelles
La notification d'incident
Les liens hypertextes "cookies" et balises ("tags") internet
Le droit applicable et attribution de juridiction

Conformité juridique

Vos mentions légales vous assure une conformité juridique pour votre site internet.

Elles feront gage de crédibilité et de garantie pour toutes interactions et partage de données nécessaires à la confiance entre chaque acteur.

Livrées sous 48h

DigiTips vous assure un service rapide et de qualité. Dès réception de votre commande de mentions légales, elles vous seront délivrées sous 48 heures en jours ouvrables.

Vous recevrez un mail comportant le contenu de vos mentions légales ainsi que le code HTML pour l'intégration.

Rédigées par des professionnels

La création de vos mentions légales se réalise à partir des conseils et de l'expertise d'avocats compétents en la matière.

Nous prêtons attention à ce que vos mentions légales soient dans la dernière version selon la législation.

Nous vous conseillons de relire ces mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et y ajouter des mentions si nécessaire, les valider et les publier sur votre site internet.

Procéder à la commande de vos mentions légales

Commandez, payez et recevez vos mentions légales en moins de 48h, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous :
Les informations sont nécessaires pour pouvoir préparer votre document.

Forme juridique

Nom de l'entreprise

Adresse du siège social de l'entreprise

Numéro de TVA Intracommunautaire Capital social (Facultatif)

Nom du webmaster

Contact email ou téléphone du webmaster

Ville du tribunal de compétence en cas de litige

Adresse de l'hébergeur

Ville (hébergeur)

Votre numéro CNIL (si vous êtes déclaré)

Contact email du délégué de la protection des données

Données permettant d'améliorer l'expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés (exemple : Autres informations collectées sur votre site web qui ne sont indispensables pour le service proposé)

Adresse URL de votre site internet

Code postal

Ville

Capital social (Facultatif)

Nom du responsable de la publication (personne physique ou morale)

Contact email ou téléphone du responsable de la publication

Nom du représentant légal de l'entreprise

Nom de l'hébergeur

Code postal (hébergeur)

Numéro de téléphone (hébergeur)

Nom du délégué à la protection des données (personne physique ou morale)

Données collectées, détaillez les données indispensables au fonctionnement du service (exemple : nom, prénom, adresse postale, email, N° de téléphone)

Nous vous conseillons de relire ces mentions légales / Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et y ajouter des mentions si nécessaire, les valider et les publier sur votre site internet.

Formulaire mentions légales

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